Le Divorce pour adultère existe-t-il toujours ??
Oui, le divorce pour adultère existe toujours en France.
C'est l'une des quatre procédures de divorce prévues par le Code civil, en plus du divorce par consentement mutuel, du divorce pour altération définitive du lien conjugal et du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
L’article 212 du Code civil dispose que : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Le non-respect de l’un de ces devoirs du mariage constitue une faute conjugale.
Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque l'autre a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant la vie commune intolérable.
Des exemples de fautes peuvent inclure l'infidélité, la violence conjugale, l'abandon de domicile, ou encore des injures graves. La partie qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves des faits reprochés à l'autre époux.
L’Adultère n’est plus un délit pénal en France depuis le 11 Juillet 1975.
Cependant, il peut toujours avoir des conséquences juridiques dans le cadre d’une procédure de divorce.
Un Constat d’adultère peut être utilisé comme preuve pour obtenir un divorce pour faute.
Dans ce contexte, l’époux trompé peut demander des dommages et intérêts ou voir la demande de prestation compensatoire de l’époux infidèle rejetée.
Il est important de noter que les preuves doivent être obtenues de manière légale et loyale. C'est la raison pour laquelle un Détective Privé rassemble des preuves irréfutables de la violation du devoir de fidélité dans le cadre d'un mariage, ou tout simplement l'infidélité d'un conjoint.
L'Agence BRISSARD intervient sur Paris-Ile de France, principalement dans les départements de l'Essonne (91), Eure et Loir (28), Hauts de Seine (92), Val de Marne (94) et Yvelines (78), en collaboration avec Maître DENIS, Avocate au Barreau de Versailles.
